Entreprises de prévention et de sécurité

La présente convention collective, ses annexes et ses avenants, conclue
conformément aux dispositions du code du travail, règle sur l’ensemble du
territoire métropolitain et les départements d’outre-mer les rapports entre
les employeurs et les salariés des entreprises privées exerçant sous une forme
quelconque une activité principale soumise à la loi du 12 juillet 1983 ou qui
consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour
objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées
directement ou indirectement à la sécurité de ces biens.




Dans le cadre des dispositions qui précèdent, la présente convention
s’applique expressément aux activités :
– des services de surveillance ;
– des services de sécurité, d’intervention incendie et d’assistance aux
personnes ;
– de prévention et d’intervention incendie sur les aérodromes, dans les
conditions définies par l’arrêté du 9 janvier 2001 et par les articles D.
213-1 et suivants du code de l’aviation civile ;
– de sûreté aérienne et aéroportuaire déléguées par la puissance publique
(contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux,
des aéronefs et des véhicules), notamment telles que définies aux articles L.
6342-2 et L. 6343-1 du code des transports ;
– de sûreté portuaire, déléguées par la puissance publique telles que définies
à l’article L. 5332-6 du code des transports ;
– de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
– de sécurité mobile, qui consistent à se déplacer de manière préventive ou à
effectuer une levée de doute vers un bien meuble ou immeuble dont l’entreprise
a la garde, en n’empruntant la voie publique que de façon transitoire ;
– de télésurveillance dédiées à la sécurité ;
– de vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance ;
– de protection rapprochée.
Sont notamment exclues de la présente convention les activités suivantes :
– de transport de fonds ;
– d’agent de recherche privée ;
– de médiation ;
– consistant à procéder à des contrôles de sécurité techniques ou autres
relevant du champ d’application de l’entreprise ou du service public donneur
d’ordres ;
– de gardien d’immeubles ;
– de sécurité exercées sur la voie publique (patrouilles urbaines et
suburbaines) ;
– activité d’installation et de maintenance en tant que seule activité au
niveau de l’entreprise.




Des annexes à la présente convention précisent les dispositions particulières
applicables à chacune des catégories de personnel : agents d’exploitation,
employés administratifs, techniciens, agents de maîtrise et cadres.




Des avenants régionaux ou locaux adapteront, si les parties intéressées en
reconnaissent la nécessité, certaines dispositions de la convention collective
nationale des entreprises de prévention et de sécurité aux conditions
particulières de travail dans la région ou la localité considérée, étant
entendu que ces avenants ne pourront être moins favorables que cette même
convention.