- EAN13
- 9782379280511
- Éditeur
- Presses de l’Université Toulouse Capitole
- Date de publication
- 13/03/2018
- Collection
- Thèses de l’IFR
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
L’abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux
Damien Fallon
Presses de l’Université Toulouse Capitole
Thèses de l’IFR
Livre numérique
-
Aide EAN13 : 9782379280511
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15.99
L’abstention de la puissance publique entretient un lien étroit avec les
droits fondamentaux. En effet, la fonction première des droits fondamentaux a
historiquement été d’imposer des obligations d’abstention à la charge de la
puissance publique. À cette fonction initiale, s’est peu à peu ajoutée une
dimension positive. Ainsi, la puissance publique doit aujourd’hui, non
seulement s’abstenir de porter atteinte aux droits fondamentaux, mais
également s’abstenir de ne pas les garantir. Cet ouvrage a pour objet la
construction d’un concept théorique d’abstention permettant d’apporter un
nouvel éclairage pratique sur le droit positif en revisitant des thématiques
classiques comme les droits sociaux, le principe de précaution, l’incompétence
négative du législateur, ou encore la théorie des obligations positives.
L’abstention apparaît ainsi comme un véritable mode d’action entre les mains
des pouvoirs publics. Elle se distingue alors de l’inaction, qui désigne
l’absence de toute action. Cette distinction fondamentale entre abstention et
inaction emporte de nombreuses conséquences pratiques. Par la mise en lumière
d’un élément volontaire, l’abstention donne prise à la reconnaissance d’une
faute de la puissance publique. Elle rend également possible la mise en œuvre
d’un véritable contrôle de proportionnalité, le juge pouvant s’appuyer ici sur
un élément véritablement positif. Enfin, cette distinction entre abstention et
inaction permet de justifier l’essor de régimes objectifs de responsabilité
pour inaction de la puissance publique.
droits fondamentaux. En effet, la fonction première des droits fondamentaux a
historiquement été d’imposer des obligations d’abstention à la charge de la
puissance publique. À cette fonction initiale, s’est peu à peu ajoutée une
dimension positive. Ainsi, la puissance publique doit aujourd’hui, non
seulement s’abstenir de porter atteinte aux droits fondamentaux, mais
également s’abstenir de ne pas les garantir. Cet ouvrage a pour objet la
construction d’un concept théorique d’abstention permettant d’apporter un
nouvel éclairage pratique sur le droit positif en revisitant des thématiques
classiques comme les droits sociaux, le principe de précaution, l’incompétence
négative du législateur, ou encore la théorie des obligations positives.
L’abstention apparaît ainsi comme un véritable mode d’action entre les mains
des pouvoirs publics. Elle se distingue alors de l’inaction, qui désigne
l’absence de toute action. Cette distinction fondamentale entre abstention et
inaction emporte de nombreuses conséquences pratiques. Par la mise en lumière
d’un élément volontaire, l’abstention donne prise à la reconnaissance d’une
faute de la puissance publique. Elle rend également possible la mise en œuvre
d’un véritable contrôle de proportionnalité, le juge pouvant s’appuyer ici sur
un élément véritablement positif. Enfin, cette distinction entre abstention et
inaction permet de justifier l’essor de régimes objectifs de responsabilité
pour inaction de la puissance publique.
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