La prohibition de l’appropriation et les régimes d’accès aux espaces extra-terrestres

Cette étude a pour objet l'analyse de la prohibition de l'appropriation à la
lumière de l'internationalisation des régimes d'accès à l'espace extra-
atmosphérique, aux corps célestes et à leurs ressources. Les principes ont été
codifiés en 1967. Ce régime, consacré en droit conventionnel autant que
coutumier, exclut les rivalités territoriales dans l'espace et favorise le
développement des activités spatiales. Cependant, il ignore largement les
inégalités d'accès à l'espace et consacre la prépondérance des puissances
spatiales. Le développement ultérieur du droit de l'espace et du droit
international des télécommunications va dans le sens d'un équilibre plus
équitable entre les intérêts des puissances spatiales et ceux des autres
États, et notamment des pays du Tiers-Monde. Le droit conventionnel remet en
question la libre exploitation des ressources naturelles des corps célestes et
le libre accès à l'orbite géostationnaire circumterrestre. Cependant, cette
évolution apparaît encore fragile et inachevée. L'accord sur la Lune de 1979,
qui consacre la notion de patrimoine commun de l'humanité en droit de
l'espace, vise à soumettre l'exploitation des ressources naturelles des corps
célestes à un un régime international, mais son avenir demeure incertain. De
même, en matière de télécommunications, l'UIT a développé un régime d'accès
équitable en vue de préserver une partie de l'orbite géostationnaire et des
fréquences radio associées pour l'usage futur des pays en développement. Ce
régime ne garantit pas concrètement l'accès de ces pays aux télécommunications
spatiales. Il constitue néanmoins un précédent important pour l'évolution
future des règles d'utilisation de l'orbite géostationnaire.