Rapport d'activité 2019 du Conseil supérieur de la magistrature
Éditeur
La Documentation française
Date de publication
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Rapport d'activité 2019 du Conseil supérieur de la magistrature

La Documentation française

Offres

  • AideEAN13 : 9782111571631
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  • AideEAN13 : 9782111571624
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Le présent rapport propose un tableau de la troisième année d'exercice de la
mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace
l'activité du Conseil durant l'année 2019, en matière de nomination, de
déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées
au titre des missions d'information ou de la coopération internationale.
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