Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais
EAN13
9782806105578
ISBN
978-2-8061-0557-8
Éditeur
Academia
Date de publication
Nombre de pages
225
Dimensions
21,5 x 13,5 x 1,3 cm
Poids
286 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais

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Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.
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