Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais
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Éditeur
Academia
Date de publication
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais

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Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment
d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation
du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de
spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention
sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat
d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles
ressortent de la loi et de la jurisprudence.
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