IAJ : L’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique - Février 2021
Éditeur
La Documentation française
Date de publication
Langue
français
Fiches UNIMARC
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IAJ : L’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique - Février 2021

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La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro
:

Outre la mise en place d’un régime de présomption d’imputabilité au service
pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles et la
création d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, cette
ordonnance du 25 novembre 2020, instaure la période préparatoire au
reclassement pour les fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs
fonctions, et élargit les conditions d’accès au temps partiel thérapeutique.

Le décret du 8 décembre 2020 actualise les dispositions réglementaires
relatives à ces instances et à la procédure disciplinaire dans la fonction
publique territoriale : il détermine la composition et précise le
fonctionnement de ces CAP réformées ; il poursuit et clarifie la révision de
leurs compétences, engagée par le décret du 29 novembre 2019 relatif aux
lignes directrices de gestion et à l’évolution de leurs attributions.

Un tableau récapitulatif des compétences des CAP

Le point sur la covid-19; et la réforme de la fonction publique.

Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes,
jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et
livres) met en perspective toutes ces informations administratives et
juridiques.
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