Les sanctions pénales fiscales
EAN13
9782296041868
ISBN
978-2-296-04186-8
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
Finances publiques
Nombre de pages
194
Dimensions
24 x 16 x 1,1 cm
Poids
320 g
Langue
français
Code dewey
340
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Les sanctions pénales fiscales

De

L'Harmattan

Finances publiques

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En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s'agit-il d'une singularité française ? Les analyses des fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions, les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité... sont-elles partagées par leurs homologues étrangers ?
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